OV4 : FPCI éligible au dispositif d’apport-cession du 150-0 B ter du CGI

Vous venez de céder votre entreprise et vous aviez apporté vos titres à une société holding en vue de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values mobilières ?

 

N’oubliez pas que ce dispositif fiscal, encadré par l’article 150-0 B Ter du CGI (Code Général des Impôts), est soumis à une durée limitée. Le délai de remploi de 60 % au moins du produit de la cession est fixé à deux ans maximum à compter de la cession de votre entreprise.

 

mécanisme de remploi d'apport-cession

Avez-vous anticipé vos placements à court terme ? La Loi de Finances pour 2019 a ouvert le champ des produits éligibles au 150-0 B ter (clause de remploi) aux Fonds Professionnels de Capital Investissement.

 

Après 17 ans de financement des entreprises, GO CAPITAL lance le Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI) OV4, un fonds éligible au dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI.

 

OV4 est un fonds successeur des fonds Ouest Ventures (OV), OVII et OVIII. Ce FPCI est destiné à accélérer l’essor de sociétés technologiques régionales dont l’objectif de croissance est basé sur une stratégie de développement responsable et orienté vers l’international. Le fonds OV4 investira dans des sociétés innovantes et des deeptech disposant d’un fort potentiel de croissance, générant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 20 M€ et dont le développement nécessite un besoin de financement compris entre 1 et 10 M€.

 

La durée de vie de du FPCI OV4 est fixée à 10 ans (renouvelable 2 fois un an). Les fonds appelés dans le cadre de l’éligibilité au 150- 0 B ter seront appelés progressivement dans un délai de 2 à 5 ans. Lors de la liquidation du fonds, le report de fiscalité perdure, sans nécessité de remploi.

Avantages investissement OV4

 

 

Pour plus d’informations, contactez Aude Kermarrec – aude.kermarrec@gocapital.fr – 02 99 35 04 00

 

 

Avertissement : Les FPCI (Fonds Professionnel de Capital Investissement) sont des Organismes de Placement Collectif dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés non cotées. Un FPCI est un produit à risques réservé à une clientèle avertie ; Il appartient à chaque investisseur de vérifier l’intérêt de l’investissement au sein de OV4.

 

Disclaimer : La Souscription des [Parts / Actions] du Fonds est permise uniquement aux investisseurs n’ayant pas la qualité de « U.S. Person » (telle que cette expression est définie dans la règlementation financière fédérale américaine et reprise dans le Prospectus) et dans les conditions prévues par le règlement du Fonds.