Fiscalité

Vous venez de céder votre entreprise et vous aviez apporté vos titres à une société holding en vue de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values mobilières ? N’oubliez pas que ce dispositif fiscal, encadré par l’article 150-0 B Ter du CGI (Code Général des Impôts), est soumis à une durée limitée. Le délai de remploi de 60 % au moins du produit de la cession est fixé à deux ans maximum à compter de la cession de votre entreprise.

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Mécanisme de remploi d’apport-cession

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Avez-vous anticipé vos placements à court terme ? La Loi de Finances pour 2019 a ouvert le champ des produits éligibles au 150-0 B ter (clause de remploi) aux Fonds Professionnels de Capital Investissement.

GO CAPITAL lance prochainement OV4, un Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI) éligible au dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI pour les cessions réalisées à partir de 2020.

Les fonds appelés dans le cadre de l’éligibilité au 150- 0 B ter seront appelés progressivement dans un délai de 2 à 5 ans. Lors de la liquidation du fonds, le report de fiscalité perdure, sans nécessité de remploi.

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Avantages clés d’un investissement dans un FPCI éligible au 150-0 B ter

Avertissement : Les FPCI (Fonds Professionnel de Capital Investissement) sont des Organismes de Placement Collectif dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés non cotées. Un FPCI est un produit à risques réservé à une clientèle avertie ; Il appartient à chaque investisseur de vérifier l’intérêt de l’investissement au sein de OV4.

Disclaimer : La Souscription des [Parts / Actions] du Fonds est permise uniquement aux investisseurs n’ayant pas la qualité de « U.S. Person » (telle que cette expression est définie dans la règlementation financière fédérale américaine et reprise dans le Prospectus) et dans les conditions prévues par le règlement du Fonds.